Le secteur du ciment, pilier de l'industrie de la construction, a été au centre d'une bataille juridique complexe devant les instances européennes. L'affaire impliquant Aalborg Portland A/S, Ciments français SA, Italcementi, Buzzi Unicem, et Cementir, et la Commission des Communautés européennes, met en lumière les défis de la détection et de la sanction des pratiques anticoncurrentielles au sein du marché unique. Cette saga judiciaire, qui remonte à plusieurs années, souligne l'importance cruciale du respect des règles de concurrence pour assurer un marché sain et équitable pour les entreprises et les consommateurs.
Le Contexte de l'Enquête : D'une Communication des Griefs à une Décision de Sanction
L'histoire de cette affaire débute en avril 1989, lorsque la Commission des Communautés européennes a initié des vérifications auprès de producteurs européens de ciments et d'associations professionnelles. Ces investigations, menées dans le cadre de l'article 14 du règlement n° 17 du Conseil, visaient à identifier d'éventuelles violations de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE, relatif aux ententes et aux abus de position dominante.
Le 25 novembre 1991, la Commission a adressé une communication des griefs (CG) à 76 entreprises et associations d'entreprises. Cette communication, essentielle à la procédure, exposait les infractions présumées à la législation sur la concurrence. Cependant, le processus d'information n'a pas été uniforme : chaque entité n'a reçu que la partie de la CG la concernant directement, et les chapitres relatifs aux comportements internationaux n'ont été transmis qu'à 61 entreprises. De plus, la Commission n'a pas initialement joint à la CG les documents probants sur lesquels elle fondait ses accusations, ce qui a soulevé des questions quant à l'accès au dossier d'instruction.
Face à ces difficultés, certaines entreprises ont contesté le refus de la Commission de communiquer l'intégralité des griefs et de donner accès à toutes les pièces du dossier. Elles ont saisi le Tribunal de recours en annulation et sollicité des mesures provisoires, qui furent rejetées. Malgré ces obstacles, toutes les entreprises impliquées ont présenté leurs observations sur la communication des griefs avant le 31 mars 1992 et ont été entendues entre mars 1992 et avril 1993.
Suite à ces échanges, la Commission a décidé, le 23 septembre 1993, d'abandonner les griefs relatifs aux ententes nationales. Cependant, la procédure a continué pour les comportements d'ordre international. Le 30 novembre 1994, la Commission a finalement adopté la décision Ciment, infligeant des amendes d'un montant total de 242 420 000 écus à 42 entreprises et associations actives sur le marché du ciment gris.
La Décision Ciment et l'Accusation d'Entente Internationale
Au cœur de la décision Ciment se trouve la constatation de l'existence d'un accord général, baptisé « accord Cembureau », visant à respecter les marchés domestiques et à réguler les transferts de ciment entre pays. Cet accord, considéré comme une violation de l'article 85, paragraphe 1, du traité, aurait été mis en œuvre à partir du 14 janvier 1983, date d'une réunion des producteurs européens de ciment membres de Cembureau - Association européenne du ciment.
La Commission a qualifié l'accord Cembureau d'unique et continu, sa mise en œuvre s'articulant autour d'ententes bilatérales ou multilatérales. Ces « mesures de mise en œuvre » comprenaient notamment une concertation entre plusieurs producteurs européens en réaction aux importations de ciment et de clinker grecs dans les États membres au milieu des années 80. Selon la décision Ciment, les requérantes aux présents pourvois auraient toutes participé, directement ou indirectement, à cet accord.
Le Recours devant le Tribunal et la Cour de Justice : Défense des Droits et Contrôle Juridictionnel
Les entreprises sanctionnées par la Commission ont formé des pourvois contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes, qui avait, pour la plupart, confirmé les infractions retenues. Les pourvois soulevaient plusieurs points, notamment la violation du règlement (CEE) n° 2988/74 relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence.
La Cour de justice, dans le cadre de ces pourvois, a rappelé les limites de son contrôle juridictionnel. Sa tâche se limite à examiner si le Tribunal a commis une erreur de droit. L'appréciation des faits relève de la compétence exclusive du Tribunal, sauf en cas de dénaturation des éléments de preuve. Un pourvoi qui se contente de répéter les arguments déjà présentés devant le Tribunal, sans identifier d'erreur de droit spécifique, est irrecevable.
Cependant, la Cour a également souligné l'importance primordiale du respect des droits de la défense. Ces droits fondamentaux exigent que les entreprises aient été mises en mesure de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits allégués par la Commission. La communication des griefs doit énoncer clairement les éléments essentiels sur lesquels la Commission se fonde, bien que cette indication puisse être sommaire.
DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE 🔤
Les Principes Fondamentaux du Droit de la Concurrence Européen
L'affaire Aalborg Portland Ciments Français met en exergue plusieurs principes fondamentaux du droit de la concurrence européen. Premièrement, la participation à des pratiques anticoncurrentielles est une infraction économique visant à maximiser les bénéfices par une limitation de l'offre, une répartition artificielle du marché et une hausse artificielle des prix. Ces pratiques restreignent la libre concurrence, entravent le commerce intracommunautaire et nuisent aux consommateurs par des prix plus élevés et une offre moins diversifiée.
Deuxièmement, les pouvoirs conférés à la Commission par le règlement n° 17 visent à lui permettre de veiller au respect des règles de concurrence dans le marché commun. Cela inclut la capacité d'enquêter et de sanctionner les comportements illégaux.
Troisièmement, le changement de forme juridique ou de nom d'une entreprise n'efface pas sa responsabilité pour des comportements anticoncurrentiels passés si, économiquement, il y a identité entre l'ancienne et la nouvelle entité.
Enfin, les entreprises font l'objet d'une obligation de collaboration active lors des enquêtes, mais la Commission doit, en contrepartie, garantir le respect des droits de la défense. Cela implique un accès approprié aux pièces du dossier et une information claire sur les griefs retenus. La Cour de justice a notamment rappelé que les droits de la défense sont des droits fondamentaux, inspirés des traditions constitutionnelles des États membres et des conventions internationales comme la CEDH.
L'ensemble de cette affaire, depuis les premières investigations jusqu'aux pourvois devant la Cour de justice, illustre la complexité de l'application du droit de la concurrence et l'équilibre délicat entre l'efficacité de la sanction des infractions et la protection des droits fondamentaux des entreprises. L'arrêt de la Cour de justice, dans cette affaire, a contribué à clarifier les procédures et à renforcer la protection des droits de la défense dans le cadre des enquêtes de la Commission.
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