La société CATUSSE ENDUITS, une entreprise spécialisée dans les travaux de peinture et de vitrerie, implantée à Saint-Étienne-de-Tulmont, a connu une période d'activité clôturée par une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Le parcours de cette société, enregistrée sous le numéro B 538 672 478 au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de Montauban, est marqué par plusieurs étapes judiciaires significatives, révélant les difficultés financières rencontrées.
Les Fondations de l'Entreprise : Forme Juridique et Activité
CATUSSE ENDUITS, dont le nom commercial était également CATUSSE ENDUITS (SARL), était une Société à Responsabilité Limitée (SARL) dont le capital social s'élevait à 5 000,00 €. Son siège social était situé Allées des Prunelliers, dans la Zone d'Activités des Brugues, à 82410 Saint-Étienne-de-Tulmont. L'activité principale déclarée de l'entreprise englobait tous travaux de peinture extérieure des bâtiments, tels que les enduits ou vernis de façades, les crépis de peinture, le ravalement extérieur en peinture, ainsi que les petits travaux de finition en peinture. De plus, son champ d'action s'étendait à tous travaux de maçonnerie sur façades, comme la réfection de briquettes, et plus globalement, les travaux de peinture et vitrerie. La date de création de la société remonte à 2011, comme l'indique la mention "2011 B 705" associée à son numéro d'immatriculation.
L'Ouverture de la Procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Le Tribunal de Commerce de Montauban a rendu un jugement le 4 juillet 2023, prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de SARL CATUSSE ENDUITS. Cette procédure simplifiée est généralement appliquée aux petites entreprises ou à celles dont les actifs sont limités, afin d'accélérer le processus de liquidation. La date de cessation des paiements a été fixée au 27 juin 2023, indiquant le moment où l'entreprise est devenue incapable de régler ses dettes avec son actif disponible.
Dans le cadre de cette procédure, Maître Guillaume ENJALBERT, agissant au nom de la SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIES, a été désigné en qualité de liquidateur. Son cabinet est situé au 13, rue de l'Hôtel de Ville, 82000 Montauban. Les créanciers de CATUSSE ENDUITS ont été avisés de la nécessité d'adresser leurs titres de créance au liquidateur dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement, ou de les déposer sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. du Code de commerce.
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Les Étapes Suivantes : Dépôt du Projet de Répartition et Clôture pour Insuffisance d'Actifs
Conformément aux dispositions de l'article L 644-4 du Code de Commerce, la SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIES, par l'intermédiaire de Maître Guillaume ENJALBERT, a déposé le 19 décembre 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce un projet de répartition des actifs. Ce document détaille comment les fonds disponibles seront distribués aux différents créanciers, en tenant compte de leurs droits et privilèges. L'état des créances, complété par ce projet de répartition, est également déposé au greffe, permettant aux parties prenantes d'en prendre connaissance.
Le 2 janvier 2024, une étape cruciale a été franchie avec le jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs. Cette décision du Tribunal de Commerce de Montauban signifie que les actifs de l'entreprise étaient insuffisants pour couvrir l'intégralité des dettes, rendant impossible une distribution plus large aux créanciers. Il est important de noter que, suite à ce jugement, une radiation d'office de l'immatriculation de CATUSSE ENDUITS au Registre du Commerce a été ordonnée le 2 janvier 2024.
Les informations relatives aux comptes annuels de l'entreprise, comme c'est souvent le cas pour les sociétés commerciales, sont accompagnées d'une déclaration de confidentialité, applicable en vertu du premier ou deuxième alinéa de l'article L. du Code de commerce. Ces informations, bien que soumises à des restrictions d'accès pour les utilisateurs non connectés, témoignent de la démarche administrative et légale de l'entreprise durant sa période d'activité.
Un Avis Client et des Entreprises Similaires
Bien que les détails financiers et juridiques dominent le parcours de CATUSSE ENDUITS, une mention d'un avis client est présente, datant du 6 mars 2026. Cet avis, laissé par un utilisateur nommé Hervé, pose une question comparative entre CATUSSE ENDUITS et une autre entreprise, TURELLA OLIVIER FACADES, en soulignant l'importance du mot "équipe". Cela suggère que, malgré les difficultés, l'entreprise avait une certaine visibilité auprès de sa clientèle. L'avis mentionne également que l'expérience utilisateur n'est pas vérifiée et que le total des avis est de 1.
Dans le contexte économique de la région, la société CATUSSE ENDUITS évoluait aux côtés d'autres entreprises aux activités diverses. Des exemples d'entreprises similaires ou situées dans la même zone géographique incluent SPALEMI FRUITS ET LEGUMES, SECURITE CONSEILS GARDIENNAGE DEFENSE, SUPER U ST FULGENT, SARL JACKY RECUPERATION AUTO, ADIL VENDEE, JEANNEROT RENOVATION, PLAYHEURE S/C MR BONACCI PIERRE, et LA COUSSEDIERE CHEZ BERNARD FORLER. Cette liste donne un aperçu du tissu économique local dans lequel CATUSSE ENDUITS opérait.
La mention du "score de souveraineté" représentant la dépendance de l'entreprise vis-à-vis de ses partenaires, ainsi que la note de l'employeur basée sur 0 évaluation et 1 avis total, bien que potentiellement issues de bases de données externes, ajoutent une couche d'information sur la perception de l'entreprise, même si ces données ne sont pas directement liées aux procédures judiciaires.
Implications et Contexte Légal
La liquidation judiciaire simplifiée de CATUSSE ENDUITS s'inscrit dans un cadre légal précis, régi par le Code de commerce français. Les articles L 644-4, L 814-2 et L mentionnés dans les documents font référence aux procédures de liquidation, à la déclaration des créances, et aux modalités de dépôt des projets de répartition. La date de cessation des paiements, le 27 juin 2023, est une date clé qui détermine l'application de certaines règles relatives aux actes postérieurs à cette date.
Il est également à noter une modification législative intervenue à partir du 31 juillet 2024, concernant l'accès restreint aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE), qui étaient auparavant publiques. Bien que cette information soit plus générale, elle s'inscrit dans un contexte d'évolution de la transparence des entreprises.
L'ensemble de ces éléments dépeint le parcours final d'une entreprise dont l'activité, bien que spécialisée et potentiellement utile, n'a pu perdurer face aux contraintes économiques, menant inévitablement à sa clôture judiciaire. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée a permis de gérer cette dissolution de manière structurée, en tenant compte des droits des créanciers dans la mesure des actifs disponibles.
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